Les formalités suite au décès sont-elles vraiment importantes ?

Il est naturel de repousser la réflexion sur la planification de l’avenir, en particulier lorsqu’il s’agit de sujets aussi délicats que la prévoyance pour sa famille après son décès. Cependant, il est crucial de reconnaître l’importance de cette démarche afin de garantir la stabilité financière, émotionnelle et pratique pour vos proches dans les moments difficiles. Bien que la pensée de la mortalité puisse être inconfortable, la prudence et la prévoyance permettront d’alléger le fardeau qui incombera à vos êtres chers.

Arguments importants à considérer pour ceux qui hésitent à prendre les devants :

1.  Protection financière :  La planification préalable offre une sécurité financière à vos proches en assurant que les ressources nécessaires sont disponibles pour couvrir les dépenses inévitables telles que les funérailles, les dettes ou les frais juridiques. Ignorer cette aspect peut laisser vos proches confrontés à des difficultés financières considérables.

2.  Préservation du bien-être émotionnel :  La perte d’un être cher est déjà une épreuve émotionnelle extrêmement difficile. En prenant des décisions préventives, vous offrez à vos proches une certaine tranquillité d’esprit, en les épargnant des préoccupations financières et administratives supplémentaires pendant une période déjà difficile.

3.  Garantie du respect des souhaits :  La planification préalable permet d’exprimer clairement vos volontés concernant votre héritage, la garde des enfants, les arrangements funéraires, etc. Cela garantit que vos souhaits sont respectés et diminue le risque de conflits familiaux qui pourraient survenir en l’absence de directives explicites.

4.  Éviter des complications légales :  Le défaut de planification peut entraîner des complications légales, des conflits familiaux et des retards dans la distribution des biens. En prenant les devants, vous simplifiez le processus successoral, réduisant ainsi le stress et les défis auxquels vos proches pourraient être confrontés.

5.  Responsabilité envers la famille :  En prenant des mesures préventives, vous démontrez une responsabilité envers votre famille et manifestez l’amour et le souci que vous leur portez. La planification préalable est un acte d’affection qui peut renforcer les liens familiaux en montrant que vous avez pris des mesures pour les protéger, même en votre absence.

Bien que la planification de l’après-vie puisse sembler intimidante, il s’agit d’une étape cruciale pour assurer le bien-être de vos proches. En abordant ces aspects délicats dès maintenant, vous contribuez à créer les conditions stables pour ceux que vous chérissez le plus.

En tant qu’avocat en droit de la famille et expert en accompagnement décès en France, voici un résumé des trois catégories de formalités administratives requises suite au décès d’un proche :

1. Formalités liées aux pompes funèbres et funérailles :
– Déclaration de décès : La première démarche est d’obtenir un certificat médical de décès délivré par un médecin. Ce certificat doit ensuite être présenté à la mairie pour la déclaration officielle du décès.
– Choix d’une entreprise de pompes funèbres : Les proches doivent choisir une entreprise de pompes funèbres, qui se chargera de l’organisation des obsèques. Cette étape comprend le choix du cercueil, la préparation du corps, la cérémonie, la mise en bière, et éventuellement l’inhumation ou la crémation.
– Demande d’autorisation d’inhumation ou de crémation : Les pompes funèbres se chargent également de demander l’autorisation d’inhumation ou de crémation auprès de la mairie du lieu de décès.

2. Formalités liées à la succession des biens :
– Rendez-vous avec le notaire : Les héritiers doivent prendre rendez-vous avec un notaire. Le notaire joue un rôle essentiel dans le règlement de la succession.
– Inventaire des biens et dettes : Le notaire établira un inventaire des biens du défunt, ainsi que de ses dettes. Il prendra en compte les biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, meubles, etc.
– Détermination des héritiers et partage des biens : Le notaire aidera à déterminer les héritiers légaux, à établir les droits de chacun et à procéder au partage des biens conformément aux dispositions légales ou au testament éventuel.

3. Formalités liées à la notification des organismes concernés :
– Notification de décès à la sécurité sociale : Les proches doivent informer la sécurité sociale du décès du défunt afin de mettre fin aux droits et prestations liés.
– Notification aux organismes financiers : Les banques, assurances et autres organismes financiers doivent être informés du décès pour geler les comptes et procéder aux démarches nécessaires.
– Notification aux organismes publics et privés : Il est également nécessaire de notifier d’autres organismes tels que la caisse de retraite, l’employeur, la mutuelle, etc.
– Gestion des contrats et abonnements : Résilier les contrats et abonnements du défunt, tels que l’électricité, le gaz, l’Internet, etc.

Il est important de souligner que le notaire peut jouer un rôle central dans l’accompagnement de ces démarches, en fournissant des conseils juridiques et en s’assurant du bon déroulement des formalités liées à la succession. Les proches peuvent également solliciter l’aide d’un spécialiste comme Postumo pour les guider dans ces procédures souvent complexes.

Mon notaire s’occupe t-il de toutes mes formalités?

• Le rôle du notaire dans une succession :  

Le notaire identifie les héritiers et s’adresse aux divers organismes auxquels le défunt était affilié ainsi qu’aux établissements dont il était client dans le seul but d’obtenir certaines informations ou documents pour dresser un bilan complet de son patrimoine et ainsi pouvoir liquider la succession.

Il établit les actes indispensables aux démarches des héritiers (acte de notoriété, attestation immobilière, etc..), effectue les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès et procède, s’il y a lieu, au partage des biens.

Cependant, c’est à la famille du défunt que revient la charge d’informer les différents organismes du décès (employeur, caisses de retraite, organismes sociaux, banques, prestataires de services, etc..).

Enfin, pour d’autres formalités, l’héritier pourra, grâce aux actes établis par le notaire, intervenir sur des contrats ou des prestations liés à des organismes (débloquer un compte bancaire, intervenir sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule motorisé etc..).

• Quel est le rôle de Postumo? 

Partant de ce principe, le rôle des conjoints survivants, des familles, des ayants-droit, voire des héritiers est essentiel car ils doivent “légalement” s’occuper des premières démarches ainsi que des formalités à venir.

Il est important de comprendre que le temps joue un rôle primordial dans ces démarches. Chaque mois, des pensions, des loyers, des aides, des frais s’accumulent et viendront rejoindre les dettes du défunt dans la succession.

La solution Postumo est ainsi complémentaire du notaire et ne fait pas double emploi.

Quel est le calendrier des démarches à accomplir après un décès?

Les démarches à accomplir sont nombreuses, complexes, longues et éprouvantes.

Afin de vous aider à comprendre les démarches, nous les avons classé par ordre “chronologique”.
Une précision qui mérite tout de même d’être abordée: Chaque démarche est unique. Votre situation personnelle n’est pas celle de votre voisin.

Il vous faut :
Dans les 24 heures après le décès

• Faire constater le décès (s’il a eu lieu à domicile) par un médecin pour obtenir un certificat de décès.
• Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès (n’hésitez pas à demander plusieurs exemplaires de l’acte de décès, des extraits d’acte de naissance du défunt  et la mise à jour du livret de famille le cas échéant).
• Vérifier si le défunt s’est inscrit sur le registre national des refus de dons d’organe.

Dans les 48 heures 

• Vérifier si un contrat d’assurance obsèques a été souscrit. Le cas échéant, contacter l’assureur afin de vérifier le contrat et notamment si ce dernier stipule des volontés pré-établies.
• Contacter des établissements de pompes funèbres pour un devis. Prévoyez de demander un devis afin de comparer le coût des prestations.
• Penser à l’avis de décès et aux faire-part si ces derniers ne sont pas inclus dans l’assurance obsèques. N’oubliez pas que les faire-part doivent être réalisés et envoyés dans un délai relativement court.
• Informer les salariés ou employés du défunt. 
• Contacter éventuellement l’employeur ou Pôle emploi.
• Contacter le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangère en cas de décès à l’étranger.
• Effectuer une demande au fichier des dispositions de dernières volontés 
• Organiser les obsèques.

Dans le mois, il faut aussi contacter :

• La ou les banque(s)  
• La CPAM
• La ou les compagnie(s) d’assurance (crédit, voiture, habitation..)
• La ou les mutuelle(s)
• Le notaire pour qu’il prenne en charge la succession (il faudra lui demander un acte de notoriété) ou rédiger une attestation d’hérédité si la succession est inférieure à 5000 € (les mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité.
• La ou les caisses de retraite
• La maison de retraite ou l’EHPAD
• Les services d’aides que le défunt avait sollicité
• Le bailleur, l’agence immobilière, le syndic de copropriété ou les locataires 
• La CAF
• Les impôts
• Le centre national du Chèque-Emploi Service Universel
• Les fournisseurs
• Les associations et les fondations
• Le service ANTS (pour le certificat d’immatriculation)
• À nouveau, l’employeur
• Faire appel au juge des tutelles ou au juge des affaires familiales

Dans les 4 mois :

• Accepter ou renoncer à la succession

Dans les 6 mois 

• Déclarer la succession
• Payer la succession

Et après ? 
Malheureusement, les démarches ne s’arrêtent pas là.
Bien souvent, l’ayant-droit s’oublie lui-même dans les démarches qui suivent la déclaration de succession. Cela s’explique souvent par le fait d’avoir subi pendant un long moment une pression pour régulariser les affaires courantes, d’avoir effectué des relances à maintes reprises. Cette situation peut tout simplement aussi intervenir lorsque l’on souhaite faire son deuil. Vouloir tourner la page et avancer dans la vie.

On oublie alors que l’on peut bénéficier, dans certains cas, d’aides sociales. Pour en bénéficier, il convient de fournir des justificatifs : d’état civil, de situation familiale mais aussi fiscaux. Malheureusement, l’avis d’imposition de l’année du décès ne reflète pas la perte de revenus que vous êtes (dans certain cas) en train de subir.

Les délais sont-ils à respecter ?

Il est important, voire primordial, de traiter les formalités et de respecter certains délais. Les obsèques et le règlement de la succession en font par exemple partie, que vous souhaitiez ou non accepter la succession.

Voici quelques formalités importantes, pour lesquelles le délai est important :

• Obtenir le testament ou le contrat obsèques pour, le cas échéant, respecter les dernières volontés du défunt. 
• Prévenir les banques afin d’arrêter les prélèvements et rejeter les chèques effectués après le décès. 
• Demander le capital décès dans un délai de 2 ans, un mois si vous êtes bénéficiaire prioritaire. 
• Demander l’allocation veuvage ou la pension de réversion
• Prévenir les locataires ou le bailleur
• Prévenir les salariés du défunt ou son employeur

Où trouver les informations administratives du défunt ?

C’est une étape compliquée et néanmoins nécessaire qui implique que vous recherchiez certaines informations dans les affaires personnelles du défunt.
Si ce dernier était organisé, vous pourrez récupérer une partie des éléments. Si ce n’est pas le cas, vous avez la possibilité de trouver certaines informations sur les relevés de compte, notamment tout ce qui concerne les prélèvements d’organismes, associations, fournisseurs…

Enfin, si vous ne trouvez pas les informations de la banque, il vous faudra contacter le fichier FICOBA qui contactera à son tour les établissements financiers dans le cadre d’une recherche. Pour les contrats d’assurance, ce sera AGIRA.

Les pièces justificatives à préparer
Pour chaque demande, il vous faudra présenter des pièces justificatives. L’envoi d’un courrier simple ne suffira pas. Votre demande ne sera pas traitée, et vous devrez alors relancer l’organisme.

Ce dont vous aurez besoin:

• Le certificat de décès établi par le médecin.
• L’acte de décès qui est délivré par la mairie du lieu de décès est indispensable pour traiter la plupart des formalités. Demandez plusieurs exemplaires lors de sa déclaration.
• Une copie du justificatif d’identité du défunt (Carte national d’identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire, livret de famille ou acte de naissance).
• Une copie de votre justificatif d’identité (CNI, passeport, carte de séjour)
• Le livret de famille (le décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille).
• L’acte de naissance et de mariage à demander en mairie
• La copie du contrat de mariage ou de l’enregistrement du PACS
• La copie du changement du jugement du régime matrimonial
• La copie du jugement de divorce ou de séparation de corps
• La copie de l’état des lieux et/ou du dépôt de garantie si le défunt était locataire
• Les coordonnées sur le syndic de copropriété, de l’agence immobilière des biens loués, des locataires
• Les références des comptes bancaires et des assurances souscrites
• Les numéros de sécurité sociale et le cas échéant, de la CAF
• La copie de jugement de mise sous tutelle ou curatelle
• Des relevés de situation des fournisseurs pour les numéros de contrats, les références
• Les informations ou relevés des caisses de retraite
• Le numéro SIREN de son activité professionnelle
• Les avis d’imposition 
• Le certificat d’immatriculation

Enfin, le notaire pourra vous demander des éléments supplémentaires : donation, jugement, estimation des biens immobiliers, documents relatif à l’entreprise (statuts, PV d’assemblée générale etc.)

Qu’est ce qu’un formulaire CERFA?
Le terme CERFA désignait un organisme public (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Aujourd’hui ce terme désigne un document administratif faisant le lien entre une demande et l’administration.
Les formulaires CERFA sont nombreux car ils concernent de nombreux services administratifs. L’administration dispose, grâce à ces documents, des informations nécessaires au traitement de la demande. 
Vous souhaitez effectuer une demande de capital décès, céder un véhicule, effectuer une déclaration de perte de carte d’identité ou encore un déclaration de succession… Il vous faudra alors compléter un formulaire CERFA et le joindre à votre demande, sans quoi l’administration ne pourra pas la prendre en compte.
 
Où trouver le formulaire adéquat?
Il existe plusieurs façons de trouver un CERFA. Vous pouvez dans un premier temps le demander à l’administration concernée. Notez qu’avec la numérisation, les CERFA sont disponibles en ligne. Vous pouvez donc les trouver sur service-public.fr en renseignant soit le numéro du formulaire ou bien en indiquant le mot CERFA accompagné du nom du formulaire que vous recherchez.
 
Comment renseigner les informations du formulaire CERFA?
Les informations demandées par l’administration au travers des formulaires CERFA nécessitent toute votre attention. En effet, les erreurs peuvent engendrer des problèmes, notamment sur les documents fiscaux.

Pour vous aider dans votre démarche, les formulaires sont généralement accompagnés de leurs notices. Si tel n’est pas le cas, il vous faudra alors chercher la notice du CERFA concerné, car elle n’est pas toujours jointe au formulaire.

Suite à un décès, un médecin établit un certificat de décès. Ce certificat permet à la mairie du lieu du décès ou du lieu de résidence du défunt d’établir un acte de décès.

Cet acte de décès est primordial pour effectuer les nombreuses démarches qui suivront le décès. Assureur, banque, fournisseurs, impôts, aides sociales, caisse de retraite, employeur, bailleur… vous le demanderont. Il vous faudra alors beaucoup d’exemplaires pour pouvoir modifier ou résilier des contrats, bloquer les comptes, débloquer des contrats d’assurance.
Vous l’aurez compris, ce document est incontournable.
Demandez plusieurs originaux et des copies certifiées.

Comment se procurer l’acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès. Il n’est pas obligatoire d’appartenir à la famille.

Le décès a eu lieu en France
Pour vous procurer ce document, vous pouvez le demander physiquement à la mairie du lieu de décès ou encore à la mairie du dernier domicile du défunt. 
En vous présentant au guichet, ils seront en mesure de vous le délivrer immédiatement.
Vous pouvez aussi choisir d’en faire la demande en ligne sur le lien suivant : www.service-public.fr
Enfin, vous pouvez aussi le demander par courrier auprès de la mairie concernée.

Le décès a eu lieu à l’étranger
Lorsque le décès intervient à l’étranger, il faut alors prendre contact avec le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangère, l’ambassade ou le consulat afin qu’il se mette en relation avec les autorités compétentes du pays concerné. L’acte sera alors établi par le service d’état civil local avant d’être retranscrit par l’état civil français. 
Pour effectuer une demande d’acte de décès, contactez le Service Central de l’État Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 11, rue de la Maison-Blanche – 44941 Nantes Cedex 9.
Vous pouvez aussi effectuer une demande en ligne ici: demande en ligne au Service central d’état civil  
Cette démarche est longue, il vous faudra de la patience.

Décès d’un étranger en France
Comme lors du décès d’un résident Français sur le territoire, il convient de s’adresser à la mairie qui établira l’acte de décès.

Nous avons tous un parcours de vie différent et à ce titre, chaque démarche doit être adaptée. 

En effet nous travaillons (ou avons travaillé) dans différents secteurs professionnels, nos familles sont différentes, certaines mono-parentales, d’autres sont recomposées, certaines ont des parents dépendants.

Les situations immobilières et mobilières déboucheront sur des formalités différentes.

Chacun doit notifier ses assurances et ses banques en France ou à l’étranger…etc
Postumo est spécialement conçu pour assister les familles dans les démarches administratives.

Elles sont fastidieuses et émotionnellement éprouvantes qui surviennent nécessairement après un décès.