FICOBA : Comment retrouver tous les comptes bancaires d’un proche décédé ?

Lorsqu’un proche décède, la gestion de ses affaires administratives et financières post décès peut s’avérer complexe. Parmi les nombreux outils administratifs mis à disposition pour simplifier ces démarches, le FICOBA (Fichier des comptes bancaires) joue un rôle clé pour retrouver les comptes bancaires et autres actifs financiers d’une personne défunte. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est le FICOBA, son importance dans la gestion des successions, et les étapes pour y accéder.

Explication détaillée de ce qu’est le FICOBA

Définition du FICOBA

Le FICOBA, ou Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés, est une base de données gérée par l’administration fiscale française, spécifiquement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Sa fonction principale est de recenser tous les comptes bancaires ouverts en France, qu’ils soient détenus par des particuliers ou des entreprises. Créé dans un souci de transparence financière, cet outil joue un rôle central dans la gestion administrative et fiscale.

L’objectif principal du FICOBA est de centraliser les informations relatives aux comptes bancaires pour répondre à plusieurs besoins administratifs, comme le calcul des impôts, la lutte contre la fraude fiscale ou encore la gestion des successions. Grâce à cette centralisation, les différentes institutions concernées, comme les administrations fiscales ou les notaires, peuvent rapidement accéder aux informations nécessaires concernant les comptes d’une personne.

Pour les professionnels, ce site présente l’API FICOBA, permettant d’accéder aux données du fichier dans le cadre de démarches spécifiques, avec une documentation technique détaillée.

Quelles informations sont contenues dans le fichier FICOBA ?

Le FICOBA regroupe des données détaillées sur l’ensemble des comptes bancaires et assimilés ouverts en France. Ces informations permettent une identification précise des comptes et de leurs titulaires.

Voici les principaux types d’informations inclus dans le FICOBA :

• Type de comptes répertoriés :
  • Comptes courants : utilisés pour les opérations bancaires quotidiennes.
  • Comptes d’épargne : comme le Livret A, le Plan Épargne Logement (PEL) ou le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).
  • Comptes titres : regroupant les investissements en actions, obligations ou fonds.
  • Comptes joints et comptes professionnels.
• Informations enregistrées :
  • L’identité complète du titulaire ou des titulaires du compte : nom, prénom, date de naissance, et coordonnées.
  • Les coordonnées bancaires : identifiant bancaire (IBAN), nom de l’établissement bancaire, et agence associée.
  • Le statut du compte : actif, inactif, ou clôturé.
  • La date d’ouverture et, le cas échéant, de fermeture du compte.

Ces informations sont régulièrement mises à jour pour garantir leur exactitude. En cas de modification ou de clôture d’un compte, les banques sont tenues de notifier la DGFiP, afin d’ajuster les données du fichier.

Cadre légal et gestion

Le FICOBA est strictement encadré par la loi française, garantissant une gestion transparente et une protection rigoureuse des données personnelles.

• Gestion par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : La DGFiP est responsable de la maintenance et de l’actualisation de ce fichier. Les données y sont collectées directement par les établissements bancaires, qui ont l’obligation légale de transmettre toutes les informations relatives aux comptes de leurs clients.

• Protection des données et confidentialité : La législation française, notamment au travers du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), encadre strictement l’accès et l’utilisation des données enregistrées dans le FICOBA. Seules certaines entités et individus sont autorisés à consulter ces informations, notamment :

  • Les administrations fiscales pour le calcul et la vérification des déclarations fiscales.
  • Les notaires dans le cadre de la gestion des successions.
  • Les ayants droit ou héritiers, sous conditions, pour identifier les comptes bancaires d’un proche décédé.
  • Les autorités judiciaires pour des enquêtes spécifiques.

Le cadre législatif assure que le FICOBA ne peut être utilisé qu’à des fins bien définies, excluant tout usage abusif ou non autorisé.

Rôle du FICOBA dans la gestion des comptes bancaires d’une personne décédée

Pourquoi le FICOBA est essentiel dans une succession ?

Lorsqu’une personne décède, la gestion de ses biens et comptes bancaires devient une étape incontournable pour les héritiers. Cependant, il n’est pas rare que certains comptes ou produits bancaires restent méconnus des proches. C’est là que le FICOBA joue un rôle clé en offrant une vision globale et détaillée des comptes détenus par le défunt.

Le FICOBA permet :

• D’identifier tous les comptes du défunt : Il recense non seulement les comptes courants, mais aussi les comptes d’épargne, les comptes titres et les éventuels comptes professionnels.
• D’éviter les comptes oubliés : Les héritiers peuvent passer à côté de comptes bancaires ou d’actifs financiers, surtout si ces derniers n’étaient pas utilisés régulièrement par le défunt.
• De faciliter la répartition des actifs : Avec une liste exhaustive des comptes et de leur statut, il devient plus facile pour les notaires et les héritiers de procéder à une répartition équitable des biens.

En résumé, le FICOBA centralise des informations précieuses, rendant les démarches successorales plus rapides, transparentes et exhaustives.

Comment le FICOBA aide les notaires dans la gestion des successions ?

Les notaires jouent un rôle clé dans les successions en veillant à la répartition des biens selon les volontés du défunt ou, à défaut, selon la loi. Le FICOBA leur fournit une base de données fiable pour accomplir leurs missions.

Voici comment le fichier est utilisé par les notaires :

• Accès direct au fichier : Les notaires ont la possibilité de consulter le FICOBA pour obtenir une liste complète des comptes bancaires détenus par le défunt. Cet accès est particulièrement utile lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou d’inventaire clair de ses biens.
• Vérification des actifs bancaires : Grâce au FICOBA, les notaires peuvent vérifier la présence de comptes oubliés, inactifs ou clôturés, et intégrer ces informations dans le cadre de la succession.
• Évaluation des biens bancaires : Les comptes bancaires recensés dans le FICOBA permettent également d’évaluer le patrimoine financier du défunt, essentiel pour calculer les droits de succession et répartir les actifs entre les héritiers.

Les limites du FICOBA dans les successions

Bien que le FICOBA soit un outil précieux, il présente certaines limites à prendre en compte lors de la gestion d’une succession :

• Absence de détails sur les soldes : Le FICOBA ne fournit pas d’information sur les montants présents sur les comptes, mais uniquement sur leur existence.
• Comptes étrangers non répertoriés : Les comptes bancaires ouverts à l’étranger ne figurent pas dans le fichier. Si le défunt possédait des comptes hors de France, ces informations devront être obtenues par d’autres moyens.
• Accès réservé : Seuls certains professionnels (comme les notaires) et les ayants droit peuvent consulter le fichier, et cela sous conditions strictes.

Malgré ces limites, le FICOBA reste un levier important pour faciliter la gestion des successions en France.

Comment les héritiers peuvent consulter le FICOBA pour connaître les comptes bancaires du défunt

Qui peut accéder au FICOBA ?

L’accès au FICOBA est strictement encadré par la loi pour garantir la confidentialité des informations bancaires. Les personnes autorisées à consulter le fichier dans le cadre d’une succession incluent :

• Les héritiers directs : Enfants, conjoint survivant, ou tout autre ayant droit mentionné dans le testament ou défini par la loi.
• Les notaires : Mandatés pour gérer la succession, ils peuvent accéder au FICOBA pour identifier l’ensemble des comptes du défunt.
• Certaines autorités administratives ou judiciaires : Par exemple, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure légale.

Il est important de noter que les héritiers ne peuvent pas consulter directement le FICOBA sans passer par un notaire ou sans apporter des justificatifs prouvant leur statut d’ayant droit.

Démarches pour accéder au FICOBA

Pour consulter le FICOBA en tant qu’héritier, certaines étapes doivent être suivies. Voici le processus détaillé :

1. Obtenir un acte de décès :

   • Ce document est indispensable pour toute démarche successorale. Il peut être obtenu auprès de la mairie du lieu de décès ou de résidence du défunt.

2. Mandater un notaire :

   • La consultation du FICOBA est généralement réalisée par un notaire. Celui-ci dispose d’un accès sécurisé au fichier et peut en extraire les informations nécessaires.

3. Fournir les documents justificatifs :

   • Les héritiers doivent prouver leur lien avec le défunt. Cela peut inclure :
     • Une copie de l’acte de décès.
     • Un certificat d’hérédité ou une attestation de dévolution successorale.
     • Une pièce d’identité de l’héritier.

4. Faire une demande officielle :

   • Le notaire ou l’héritier, via une demande écrite, peut solliciter la consultation du FICOBA auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui gère ce fichier.

5. Obtenir la liste des comptes :

   • Une fois la demande validée, le fichier renvoie une liste des comptes bancaires associés au défunt. Cette liste inclut :
     • Les banques où les comptes sont ouverts.
     • Les types de comptes (compte courant, épargne, titres, etc.).
     • Le statut du compte (actif ou clôturé).

Cas particuliers : que faire en cas de comptes à l’étranger ?

Le FICOBA ne recense que les comptes bancaires ouverts en France. Si le défunt possédait des comptes à l’étranger, les démarches à suivre sont différentes :

• Recherche des déclarations fiscales : Les comptes étrangers doivent théoriquement être déclarés dans les documents fiscaux du défunt.
• Contact des institutions bancaires : Les héritiers ou le notaire doivent contacter directement les banques étrangères.
• Utilisation de réseaux internationaux : Dans certains cas, les notaires peuvent faire appel à des réseaux professionnels pour rechercher des comptes hors de France.

Exemples concrets d’utilisation du FICOBA par les héritiers

Voici quelques exemples pratiques montrant comment le FICOBA peut aider les familles :

• Cas 1 : Découverte de comptes oubliés : Un héritier découvre grâce au FICOBA que le défunt possédait un compte d’épargne oublié dans une banque régionale. Ce compte, bien qu’inactif, contenait plusieurs milliers d’euros.
• Cas 2 : Gestion de comptes clôturés : Le fichier révèle qu’un compte bancaire a été clôturé peu avant le décès. Cela peut inciter les héritiers à vérifier les dernières transactions pour s’assurer de l’absence d’anomalies.
• Cas 3 : Clarification des actifs financiers : Une famille utilise le FICOBA pour obtenir une vue complète des comptes bancaires du défunt, ce qui simplifie la répartition des biens entre les héritiers.

Les démarches administratives pour consulter ce fichier

Les étapes pour consulter le FICOBA

L’accès au FICOBA en ligne suit un processus administratif rigoureux pour garantir la confidentialité et la légalité de la démarche. Voici les étapes détaillées à suivre pour les héritiers ou les notaires :

1. Préparer les documents nécessaires : Avant d’entamer une demande d’accès au FICOBA, il est essentiel de rassembler les justificatifs suivants :

   • L’acte de décès : Preuve officielle de la disparition de la personne dont on souhaite consulter les comptes.
   • Le certificat d’hérédité ou d’acte de notoriété : Ce document prouve votre statut d’héritier légitime. Il peut être demandé à la mairie ou rédigé par un notaire.
   • Une pièce d’identité valide : Pour attester de votre identité et éviter les abus.
   • Tout document attestant de votre lien avec le défunt : Par exemple, un livret de famille, une copie du testament ou d’autres preuves légales.

2. Contacter un notaire :

   • Bien que les héritiers puissent directement effectuer certaines démarches administratives, passer par un notaire est souvent recommandé pour garantir une gestion plus fluide et éviter les erreurs.
   • Le notaire se chargera de demander l’accès au FICOBA auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

3. Formuler une demande officielle :

   • La demande de consultation doit être transmise à la DGFiP avec tous les documents justificatifs. Cette demande peut être réalisée :
     • Par le notaire au nom des héritiers.
     • Par les héritiers eux-mêmes, dans des cas spécifiques et si toutes les preuves légales sont disponibles.

4. Attendre le traitement de la demande :

   • Une fois la demande soumise, les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité de la succession. En général, cela prend entre 2 à 6 semaines.
   • Durant cette période, la DGFiP vérifie l’exactitude des informations fournies et la légitimité des demandeurs.

5. Recevoir la liste des comptes :

   • Une fois validée, la demande donne lieu à une réponse officielle contenant les informations issues du FICOBA. Cette réponse inclut :
     • Le détail des comptes bancaires du défunt (banque, type de compte, statut, etc.).
     • D’éventuelles informations complémentaires utiles pour la succession.

Documents indispensables pour accéder au FICOBA

Pour éviter tout retard dans le traitement de la demande, assurez-vous de fournir les documents suivants de manière complète et correcte :

• Acte de décès officiel : Disponible auprès de la mairie du lieu de décès.
• Certificat d’hérédité ou attestation de dévolution successorale : Preuve légale de votre droit à consulter les comptes du défunt.
• Pièce d’identité valide : Carte d’identité ou passeport des héritiers concernés.
• Mandat notarié : Si la demande est réalisée par un notaire, celui-ci agit au nom des héritiers.

Délais et coûts liés à la consultation du FICOBA

1. Délais à prévoir :

   • Une demande bien constituée prend généralement entre 2 et 6 semaines pour être traitée.
   • Les délais peuvent s’allonger en cas de documents manquants ou d’erreurs dans la demande.

2. Frais éventuels :

   • La consultation du FICOBA par les héritiers est généralement gratuite si elle est réalisée directement. Cependant, si elle passe par un notaire, des frais notariés peuvent s’appliquer.
   • Ces frais varient selon les actes réalisés et les services supplémentaires fournis par le notaire (ex : gestion complète de la succession).

Conseils pratiques pour une demande réussie

• Préparer les documents en amont : S’assurer que tous les justificatifs requis sont complets et conformes à la réglementation.
• Collaborer avec un notaire expérimenté : Cela simplifie les démarches et évite les erreurs potentielles.
• Vérifier régulièrement l’état d’avancement : Si le délai dépasse les 6 semaines, contactez la DGFiP ou le notaire pour un suivi.

Astuce : Simplifiez vos démarches grâce à une bonne organisation

En anticipant la gestion des informations bancaires et administratives, les héritiers peuvent réduire considérablement le stress lié à la succession. Pensez à créer un dossier structuré contenant les documents essentiels (actes notariés, justificatifs, informations bancaires) pour faciliter les démarches.

Comment le FICOBA aide à éviter les comptes oubliés lors d’une succession

L’importance de recenser tous les comptes bancaires

Lorsqu’un proche décède, l’une des premières étapes pour les héritiers consiste à dresser un inventaire complet de son patrimoine financier. Cependant, il n’est pas rare que des comptes bancaires soient oubliés, qu’il s’agisse de comptes inactifs, de placements oubliés ou de livrets d’épargne. Ces omissions peuvent compliquer la gestion de la succession et engendrer des pertes financières importantes.

Le FICOBA joue un rôle essentiel en permettant :

• De retrouver tous les comptes bancaires associés à une personne, actifs ou clôturés.
• D’éviter les conflits entre héritiers dus à des actifs non identifiés.
• De maximiser la récupération du patrimoine en identifiant des sommes dispersées sur différents comptes.

Exemples concrets de comptes oubliés

1. Comptes ouverts à l’étranger :

   • Il arrive qu’une personne ait ouvert un compte dans une banque étrangère sans en informer ses proches.
   • Ces comptes peuvent être oubliés ou négligés lors de l’inventaire successoral.
   • Il existe des équivalents au FICOBA dans les autres pays qui permettent d’identifier les comptes bancaires dont vous n’avez peut-être pas connaissance.
   • Le FICOBA intègre normalement les comptes bancaires en ligne détenus à l’étranger s’ils sont déclarés.

2. Livrets d’épargne dormants :

   • Les livrets A ou autres comptes d’épargne ouverts dans la jeunesse du défunt peuvent passer inaperçus s’ils ne sont plus actifs depuis des années.

3. Comptes titres ou placements financiers :

   • Des investissements réalisés il y a longtemps (actions, obligations, fonds) peuvent ne pas être connus de tous les héritiers.

4. Comptes clôturés mais encore référencés dans le FICOBA :

   • Même les comptes clôturés apparaissent dans le FICOBA avec leur date de clôture, ce qui peut aider à reconstituer des informations importantes sur les transactions passées.

Comment le FICOBA garantit une vue complète des actifs bancaires

Grâce à sa centralisation des informations bancaires, le FICOBA permet une traçabilité complète des comptes. Cela inclut :

• Tous les comptes enregistrés en France : comptes courants, livrets d’épargne, comptes-titres, etc.
• Les banques ou établissements financiers concernés : permettant de contacter directement les organismes pour récupérer des informations supplémentaires.
• Le statut des comptes : qu’ils soient actifs ou fermés, le FICOBA garde une trace essentielle pour compléter l’héritage.

Les avantages pour les familles et les notaires

1. Réduction des erreurs dans la succession :

   • Le FICOBA minimise les oublis en offrant une vision exhaustive du patrimoine bancaire.
   • Cela garantit que chaque héritier reçoive une part équitable de l’héritage.

2. Facilitation des démarches administratives :

   • En identifiant rapidement tous les comptes, les notaires peuvent gérer les actifs de manière plus efficace.
   • Les héritiers évitent les complications liées à des recherches fastidieuses ou à des documents manquants.

3. Préservation de la transparence et de l’équité :

   • Avec une liste claire des actifs bancaires, les tensions familiales liées aux suspicions ou aux omissions sont considérablement réduites.

Pourquoi les comptes oubliés posent problème

• Risques financiers :

  • Les fonds non récupérés dans des comptes oubliés peuvent être transférés à l’État après un certain délai. Par exemple, un compte bancaire inactif pendant 30 ans devient propriété de la Caisse des Dépôts.

• Difficultés juridiques :

  • Les comptes non identifiés peuvent engendrer des complications lors de la liquidation de la succession, nécessitant des démarches supplémentaires coûteuses et chronophages.

• Charges émotionnelles pour la famille :

  • Les héritiers peuvent ressentir une frustration ou une charge émotionnelle accrue en raison de ces omissions.

Astuce : Prévenir les comptes oubliés grâce à une organisation anticipée

Pour éviter de laisser des comptes oubliés lors d’une succession, il est recommandé de :

• Créer un inventaire régulier des actifs financiers (comptes bancaires, placements, assurances, etc.).
• Partager ces informations avec un notaire ou une personne de confiance.
• Utiliser des outils numériques pour centraliser et mettre à jour les données importantes sur vos finances.

Lien entre le FICOBA et l’organisation des démarches administratives après un décès

Une ressource clé pour les démarches successorales

Le FICOBA ne se limite pas à l’identification des comptes bancaires : il est également un outil central pour simplifier l’ensemble des démarches administratives liées à une succession. En offrant une vue complète et détaillée des actifs financiers, il permet d’organiser efficacement les différentes étapes.

Les informations fournies par le FICOBA aident à :

• Dresser un inventaire complet du patrimoine du défunt.
• Faciliter la gestion des dettes et des crédits : identifier les prêts ou découverts associés aux comptes bancaires.
• Réaliser une répartition équitable entre les héritiers en évitant les omissions.

FICOBA & notaire : le rôle du notaire dans la gestion des démarches

Une fois les informations du FICOBA obtenues, le notaire intervient pour :

• Vérifier que tous les actifs sont pris en compte.
• Régulariser les dettes éventuelles associées aux comptes du défunt.
• Gérer la répartition des fonds entre les héritiers conformément aux dispositions testamentaires ou légales.

Une solution pour éviter les litiges familiaux

La clarté et la transparence offertes par le FICOBA sont essentielles pour prévenir les conflits familiaux. En ayant une vision globale des actifs bancaires, les héritiers peuvent éviter :

• Les suspicions d’omissions volontaires.
• Les désaccords sur la répartition des biens.
• Les tensions liées aux dettes non identifiées.

Astuce : Organiser vos données administratives en amont

Pour simplifier les démarches administratives après un décès, il est conseillé de :

• Tenir un registre détaillé de vos comptes bancaires et placements.
• Mettre à jour vos informations régulièrement pour qu’elles soient toujours valides.
• Nommer une personne de confiance pour assurer la gestion de vos informations en cas d’imprévu.

Avantages pour les familles d’avoir une vue complète grâce au FICOBA

Un outil précieux pour une succession simplifiée

Le FICOBA est une ressource incontournable pour les familles confrontées à la gestion d’une succession. Il apporte une transparence totale sur les actifs bancaires du défunt, permettant ainsi d’éviter des oublis ou des erreurs coûteuses. Voici les principaux avantages pour les familles :

1. Une vision exhaustive des comptes bancaires :

   • Le FICOBA centralise les informations sur tous les comptes ouverts ou fermés, ce qui est particulièrement utile pour détecter des comptes inactifs ou oubliés.
   • Il fournit également des détails sur les comptes-titres et les livrets d’épargne, garantissant une gestion complète des actifs.

2. Un gain de temps significatif :

   • En évitant de longues recherches auprès des différentes banques, les héritiers peuvent concentrer leurs efforts sur d’autres démarches administratives.
   • Le notaire dispose immédiatement des informations nécessaires pour enclencher le processus de succession.

3. Réduction des tensions familiales :

   • La transparence sur les comptes bancaires du défunt minimise les suspicions et désaccords entre héritiers.
   • Un inventaire précis des actifs financiers garantit une répartition équitable.

4. Préservation des droits successoraux :

   • En identifiant tous les comptes et placements, les héritiers évitent de laisser des sommes non réclamées dans des comptes oubliés.
   • Cela permet de récupérer l’ensemble du patrimoine financier du défunt.

Un soutien clé pour les successions complexes

Dans certaines situations, la gestion d’une succession peut devenir un véritable casse-tête, notamment dans les cas suivants :

• Biens financiers dispersés : lorsqu’une personne possédait des comptes dans plusieurs banques, voire à l’étranger.
• Succession internationale : le FICOBA peut servir de base pour identifier les comptes bancaires en France, même si le défunt possédait également des biens à l’étranger.
• Nombreux héritiers : une succession impliquant plusieurs héritiers nécessite une transparence absolue pour éviter les malentendus et les litiges.

Le FICOBA joue alors un rôle crucial en offrant une vue d’ensemble et en facilitant la coordination des démarches administratives.

L’impact financier d’une vue complète grâce au FICOBA

Une succession bien gérée, avec l’aide des informations du FICOBA, permet :

• D’éviter des pertes financières dues à des comptes oubliés ou non réclamés.
• De limiter les frais administratifs en simplifiant le processus pour le notaire.
• De maximiser les actifs récupérés en identifiant tous les fonds disponibles.

Astuce : Préparer l’avenir pour simplifier la succession

Pour garantir une transmission fluide du patrimoine, les familles peuvent :

• Créer un inventaire détaillé des biens financiers et le mettre à jour régulièrement.
• Partager ces informations avec un notaire ou une personne de confiance pour assurer leur traçabilité.
• Anticiper les démarches administratives en s’informant sur les outils comme le FICOBA.

Le FICOBA, ou Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés, est bien plus qu’un simple répertoire d’informations bancaires. Il s’impose comme un outil essentiel pour faciliter les successions, préserver les droits des héritiers et garantir une transparence totale sur les actifs financiers du défunt.

En permettant aux familles d’avoir une vue d’ensemble sur les comptes bancaires et placements, le FICOBA réduit considérablement les tensions, les erreurs et les pertes financières. Il s’avère particulièrement précieux dans les successions complexes ou lorsque des actifs sont dispersés dans plusieurs établissements.

Pour simplifier davantage ce processus, il est recommandé d’anticiper et d’organiser ses données financières dès aujourd’hui. La centralisation des informations et une bonne communication avec ses proches peuvent transformer une étape souvent difficile en une démarche fluide et sereine.

Ressources complémentaires

• Service Public – Succession et patrimoine bancaire
• Direction Générale des Finances Publiques
• Conseils Notariaux sur la gestion des successions

Tout ce que vous devez savoir sur le FICOBA

Qu’est-ce que le FICOBA ?

Le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés) est un fichier national géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il centralise les informations sur tous les comptes bancaires, d’épargne et assimilés détenus par des particuliers ou des entreprises en France. Ce fichier a pour objectif principal de faciliter la gestion administrative, fiscale et successorale des comptes bancaires.

Qui peut consulter le FICOBA ?

Le FICOBA peut être consulté par :

• Les titulaires des comptes pour vérifier leurs propres informations.
• Les héritiers dans le cadre d’une succession, sous réserve de présenter des documents justificatifs (acte de décès, certificat d’hérédité, etc.).
• Les notaires chargés de la gestion d’une succession.
• Les administrations fiscales et judiciaires pour des enquêtes ou des procédures spécifiques.

Comment accéder au FICOBA pour une succession ?

Pour accéder au FICOBA dans le cadre d’une succession, les héritiers doivent :

1. Fournir une preuve du décès de la personne concernée (acte de décès).
2. Présenter un justificatif prouvant leur qualité d’héritier (certificat d’hérédité ou acte de notoriété).
3. Faire la demande directement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou via le notaire en charge de la succession.

Quelles informations contient le FICOBA ?

Le FICOBA répertorie :

• Le type de compte (compte courant, compte d’épargne, compte-titre, etc.).
• Les coordonnées bancaires (nom de la banque, numéro de compte).
• L’identité du titulaire (nom, prénom, date de naissance, adresse).
• Le statut du compte (actif ou clôturé).

Le FICOBA inclut il les comptes étrangers ?

Non, le FICOBA se limite aux comptes bancaires et assimilés ouverts en France. Les comptes détenus à l’étranger ne sont pas répertoriés dans ce fichier. Pour identifier des comptes bancaires à l’étranger, des démarches spécifiques auprès des institutions financières concernées sont nécessaires.

Le FICOBA est-il obligatoire pour tous les comptes bancaires ?

Oui, toutes les banques et institutions financières en France ont l’obligation de déclarer l’ouverture, la modification ou la clôture de comptes au FICOBA. Cela garantit que le fichier reste à jour et couvre l’ensemble des comptes bancaires détenus en France.

Quels sont les avantages du FICOBA pour les héritiers ?

Le FICOBA offre plusieurs avantages :

• Identification rapide des comptes bancaires du défunt pour éviter les comptes oubliés.
• Facilitation des démarches successorales grâce à une vue complète des actifs financiers.
• Réduction des litiges familiaux en offrant une transparence totale sur les comptes.

Quels sont les délais pour consulter le FICOBA après un décès ?

Il n’y a pas de délai fixe pour consulter le FICOBA, mais il est recommandé de le faire rapidement après le décès pour simplifier les démarches administratives et successorales. Les héritiers doivent souvent attendre d’obtenir les documents justificatifs nécessaires avant de faire leur demande.

Comment vérifier si un compte a été oublié grâce au FICOBA ?

Pour vérifier si un compte bancaire a été oublié, les héritiers peuvent demander un accès au FICOBA via un notaire ou la DGFiP. Ce fichier leur permettra de détecter tous les comptes déclarés en France, même ceux qui sont inactifs ou oubliés depuis des années.

Est-il possible de corriger une erreur dans le FICOBA ?

Oui, en cas d’erreur dans les informations enregistrées dans le FICOBA, le titulaire du compte peut demander une correction en s’adressant directement à son établissement bancaire. La banque transmettra les modifications à la DGFiP pour mettre à jour le fichier.

Le FICOBA est-il sécurisé ?

Oui, le FICOBA respecte des normes strictes de protection des données personnelles. Seules les personnes autorisées (comme les titulaires des comptes, les notaires ou les administrations) peuvent y accéder. La confidentialité des informations est protégée par la législation française.